Intervention de Monsieur Mikaël OUANICHE




Mikaël OUANICHE

Merci Monsieur le Président,

Permettez-moi tout d’abord de m’associer à vous, pour adresser mes très vifs remerciements à Monsieur le Premier Président LAMANDA pour son accueil dans  le haut lieu où nous nous retrouvons aujourd’hui et pour  l’extrême honneur de sa présence au colloque inaugural de notre association.

Je tiens également à vous exprimer, Monsieur le Président DUMAS, toute notre reconnaissance pour avoir immédiatement accepté de présider cette association et l’avoir porté ce jour sur les fonts baptismaux.

Notre initiative est née d’un double constat :

Le premier est que les contentieux économiques et financiers ont pris une ampleur inégalée, sous l’effet du ralentissement économique et de la mondialisation des rapports de forces entre les entreprises.

Les prétoires et les salles d’arbitrages figurent désormais parmi les théâtres d’opération essentiels de cette guerre économique, qui a pour enjeux  la transparence et la sécurité financière, la loyauté des échanges commerciaux et la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.

Le second constat est que, dans ce contexte, la gestion des contentieux économiques et financiers est devenue extrêmement complexe et s’est donc professionnalisée.

Elle intègre désormais des problématiques juridiques, comptables, financières et macroéconomiques qui nécessitent l’apport d’experts de ces disciplines.

 C’est pour répondre à ces enjeux que l’APCEF a vu le jour en décembre 2012.

Son ambition est  d’ouvrir un espace de réflexion et d’échanges entre les différentes professions concernées par les contentieux économiques et financiers : Magistrats, Arbitres, Responsables Juridiques d’entreprises, Avocats, Experts et Universitaires.

Nous sommes en effet convaincus que c’est dans un cadre pluridisciplinaire, par l’écoute et la rencontre des points de vue, que les travaux de notre association pourront faire émerger des propositions concrètes et originales pour améliorer le traitement des contentieux économiques.

A  ce titre,  le premier cycle de réflexion approuvé par notre conseil d’administration portera, sur la définition et l’évaluation des préjudices économiques.

Vous l’avez dit, Monsieur le Président Dumas, cette question est considérée en droit français comme une question de fait, qui relève en tant que telle de l’appréciation souveraine du Juge du fond.

Elle n’est, par conséquent, pas soumise à la censure de la Cour de Cassation, sinon par les moyens que vous avez évoqués.

Ceci pose, avec une intensité particulière en matière économique,  la question de l’office du juge et du rôle des experts, et nous conduit à nous interroger sur les possibilités de limiter, dans ce contexte, l’aléa judiciaire qui pèse sur la question du dommage.

Pour formuler des propositions concrètes, nos commissions de réflexion auront à cœur de s’inspirer des expériences de chacun, des avis de spécialistes de différents horizons et de la comparaison avec les pratiques des juridictions étrangères.

Mais notre présence en ces lieux témoigne également de notre attachement à la tradition et aux forces du droit français de la réparation, en particulier à la jurisprudence créatrice des différentes chambres de la Cour de Cassation, notamment celle de la chambre commerciale, financière et économique.

Cette force repose sur la théorie générale de la responsabilité, qui s’enracine depuis plus de deux siècles dans les articles 1382 et 1383 du Code civil en matière délictuelle et 1148 et 1149 en matière contractuelle et qui conduit  au respect, par le juge, de la règle fondamentale de l’équivalence entre la réparation et le dommage.

Le principe jurisprudentiel de la réparation intégrale, connu de tous ici, fixe un cadre conceptuel opérationnel au juge de l’indemnisation, qui consiste à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage.

Cette règle prémunit la Justice Française des dérives que l’on peut observer dans les juridictions du Common Law où sont notamment observées des allocations de dommages punitifs.

Notre ambition est donc de respecter ce cadre juridique, tout en contribuant à le faire évoluer pour répondre aux nécessités du monde économique actuel et prendre en considération les difficultés conceptuelles posées par les nouvelles formes de préjudice.

L’objectif de nos travaux est ainsi de proposer des critères de définition et des méthodologies d’évaluation des préjudices économiques, pertinents et lisibles, acceptés de tous et donc opposables à chacun.

La mise en œuvre de ces critères devrait ainsi permettre d’améliorer la compréhension et donc l’acceptation des décisions de justice par les entreprises en matière de détermination de dommages et intérêts.

Pour réfléchir à ces questions, deux commissions de travail seront mises sur pied dès le mois d’avril, auxquels nous vous invitons à participer : l’une s’attachera à examiner les possibilités de réduire l’aléa judiciaire en matière de détermination du dommage, comme va nous l’exposer tout à l’heure Monsieur le professeur Chazal.

L’autre commission se consacrera à l’évaluation des nouveaux préjudices économiques, en particulier le préjudice écologique - dont va nous parler Monsieur le Professeur Neyret - et le dommage à l’économie, né de pratiques anticoncurrentiels ou de délits boursiers.

Les commissions se réuniront tous les deux mois et chaque réunion fera l’objet d’une publication écrite avec le soutien actif de l’Ecole de Droit de Sciences Po.

Une synthèse des premiers travaux sera publiée dans les Cahiers du Droit du mois de Novembre 2014. Je tiens à ce propos à remercier les Editions LEXISNEXIS pour leur partenariat et pour la publication de la première table ronde publiée dans les Cahiers du Droit de ce mois, qui vous a été remise.

D’autres évènements sont également à l’étude pour favoriser la convivialité et les échanges entre les membres de l’association, dont les modalités seront publiées sur le site internet de l’APCEF.

Je vais tout de suite laisser la parole à nos intervenants.

Mais je tiens à conclure en remerciant toutes les bonnes fées qui se sont penchées sur le berceau de notre jeune association.

J’espère que Monsieur le Président DUMAS ne me tiendra pas rigueur de le comparer dans cette enceinte à une bonne fée.

Mes chaleureux remerciements vont également aux membres fondateurs qui composent l’actuel conseil d’administration, en particulier : Monsieur l’Avocat Général Doyen Maurice-Antoine Lafortune, Maître Christian Hausmann, Avocat au cabinet Squire Sanders, Monsieur Alain Quartner Expert de Justice et trésorier de l’association, Monsieur Emmanuel Jolivet, Conseiller Général de la Cour internationale d’Arbitrage de la CCI, Madame Marie Glomet Directrice Juridique de l’Institut Pasteur et enfin Monsieur Jean-Pascal Chazal et avec lui  l’Ecole de Droit de Sciences Po qui ont apporté leur concours indispensables à la création de l’APCEF depuis les toutes premières heures.

Je remercie enfin par avance toutes les personnalités qui décideront dès demain d’adhérer à l’association et de participer à nos commissions de travail et aux évènements de l’APCEF.

Merci de votre attention, je laisse la parole à Monsieur le Président DUMAS.
 
Dernière modification : 22/03/2014