Compte rendu n°1

Table ronde du 12 octobre 2017

 

Thème : La responsabilité pénale des dirigeants - Loi Sapin 2 -  Quelles innovations la Loi Sapin 2 apporte-t-elle en matière de responsabilité pénale des dirigeants de sociétés établies en France ?

Intervenants :

 

Maître Sandrine Dos Santos, avocat à la Cour, cabinet Navacelle

Pierre Laporte, Gérant Cabinet IKARIAN, conseil en conformité anticorruption

 

L’APCEF organise en 2017/2018 une série de Tables Rondes animées par Pierre Laporte. L’objectif de ces tables rondes est de permettre à des professionnels reconnus du thème abordé, d’échanger avec les participants, membres de l’APCEF, de façon informelle. Il ne s’agit donc pas d’une conférence.

 

La Loi Sapin 2 : en quoi ses dispositions viennent-elles modifier la responsabilité pénale des dirigeants ?

 

Il a été rappelé les circonstances ayant donné lieu à l’adoption de la Loi Sapin 2, notamment les sanctions très lourdes infligées par le Department of Justice américain à des groupes industriels français au titre de leur pratiques de corruption.

 

Les huit obligations énoncées à l’article 17 de la Loi Sapin 2, exigeant de la part des dirigeants des entreprises la mise en place d’un programme de prévention de la corruption ont été rappelées et commentées.

 

Il a été rappelé qu’une des finalités de la loi Sapin 2 est de protéger les entreprises françaises contre les sanctions infligées par les autorités de lutte contre la corruption d’autres juridictions, notamment en les obligeant à adopter des mécanismes internes de prévention de la corruption qui réduise leur exposition internationale.

 

Mise en perspective de la genèse de la loi Sapin 2 

 

Une brève mise en perspective des dispositions de la Loi Sapin 2 par rapport aux dispositions du UK Bribery Act et du Foreign Corrupt Practices Act a été donnée, notamment pour mettre en lumière la tendance à l’uniformisation et à la normalisation (Norme ISO 27001) des législations anticorruption dans le monde. Des précisions ont été données sur la notion d’application extraterritoriales des lois anticorruption et il a été précisé qu’un certain nombre de cas récents, notamment dans l’application du FCPA à l’égard d’entreprises françaises, comportaient des critères de rattachement à la juridiction des Etats-Unis qui rendait impropre la notion d’application extraterritoriale. Il a été évoqué la question de l’utilisation de la législation anticorruption a des fins de déstabilisation concurrentielle.

 

Les principales dispositions de la loi Sapin 2 et notamment les dispositions faisant l’objet d’une sanction administrative ou pénale ont été rappelées.

 

Le rôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA) et le lancement de la consultation publique de l’AFA sur ses projets de recommandations a été exposé.

 

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) :

 

Une description du mécanisme a été donnée par Maître Dos Santos, qui a explicité les points juridiques ou pratiques non résolus et les adaptations nécessaires pour que le mécanisme soit utilisé de façon efficace.

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont deux mécanismes transposés du droit anglo-saxon. Instaurés récemment dans le droit français des réflexions sont encore à mener sur leur application.

 

La CJIP, qui ne peut être conclue que par une personne morale, a des avantages majeurs. Les autorités françaises n’auront pas à procéder à des enquêtes complexes pour les affaires de corruption extraterritoriale, tout en permettant la perception des amendes par le Trésor Public français. Pour les entreprises les dommages réputationnels et la déstabilisation interne peuvent être minimisés et les risque d’être condamné à une interdiction de participation aux marchés publics éliminés. L’entreprise peut se voir obligée au paiement des amendes et notamment à la mise en conformité. Le mécanisme n’interdit pas aux parties civiles d’intenter une action en dommages intérêts.

 

La CRPC peut être engagé par les personnes physiques, notamment les dirigeants des entreprises poursuivis pour corruption. La question se pose de l’articulation entre la CJIP et la CRPC.

La difficulté de l’application du principe « non bis in idem » dans les dossiers de corruption internationale a été discutée.

 

 
Dernière modification : 30/11/2017