Commissions de réfléxion

Dans le cadre du premier cycle de réflexion sur le thème du préjudice économique, plusieurs commissions de travail seront appelées à publier leurs travaux au cours de l'année 2016/2017.

• Commission sur le préjudice écologique
• Commission sur le dommage à l'économie né de pratiques anticoncurrentielles.
• Commission sanction - Procédure collective
• Commission sur l'expertise en médiation
• Commission sur la réparation du préjudice économique dans l'arbitrage international
• Commission Droit Pénal : l'indemnisation des intérêts civils par les Juridictions Répressives.
• Commission : L'homologation de l'accord de conciliation par le Tribunal