Le 6 novembre 2023

Diner de l’APCEF
 

Le 6 novembre 2023
 

Au sein de l’hôtel Le Marois – Association France-Amérique
 

«Comment promouvoir et renforcer l'attractivité des juridictions françaises dans le contentieux indemnitaire en matière de pratiques anticoncurrentielles»

 

 

Sous l’impulsion européenne, l’Ordonnance du 9 mars 2017 a créé en France un nouveau cadre juridique pour les actions en dommages et intérêts introduites par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. En application de ce nouveau texte, les demandeurs peuvent désormais agir individuellement à la suite d’une procédure de sanction prononcée par une autorité de concurrence ou indépendamment d’une telle procédure.

 

La fonction de ces actions voulue par le législateur est double : permettre d’une part la juste réparation des victimes des pratiques et d’autre part contribuer à l’ordre public économique en faisant peser sur les auteurs le risque d’une double sanction pécuniaire.

 

Si les actions en dommages et intérêts consécutives à des pratiques anticoncurrentielles se sont multipliées en France depuis l’entrée en vigueur du texte, les juridictions nationales se trouvent néanmoins confrontées à la concurrence des autres forums européens, dans la mesure où les dossiers de cartel et d’entente s’inscrivent pour une large part dans un cadre continental, voire mondial.

 

Dans ce contexte, la question de l’attractivité des juridictions françaises et en particulier de la place de Paris, se pose avec une acuité particulière car elle s’inscrit dans un enjeu plus général de compétitivité et de souveraineté économique de notre pays. Les questions relatives à l’établissement des preuves, au rôle de l’expertise, aux délais, à la formation des magistrats, au financement de ces actions et aux règlements consensuels des litiges, se trouvent ainsi au cœur de l’actualité.

 

Notre table ronde abordera ces sujets avec des personnalités de renom qui nous feront part de leur grande expérience du contentieux concurrentiel.
 

 

Modérateurs :

 

Constance Monnier-Schlumberger
Associé OCA
Economiste

Pierre Laporte
Fondateur du cabinet GOVERNANCES
Avocat à la Cour

 

 

Avec la participation de :

Irène Luc

Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence

Sarah Subremon

Avocat Associée au bureau Brandeis Paris
 

Emmanuel Combe

Professeur des Universités à Paris 1 et affilé à Skema Business School