Commissions de réflexion

Les Commissions de Réflexion

Dans le cadre du premier cycle de réflexion sur le thème du préjudice économique, plusieurs commissions de travail seront appelées à publier leurs travaux au cours de l'année 2016/2017.

• Commission sur le préjudice écologique
   
• Commission sur le dommage à l'économie né de pratiques anticoncurrentielles.


• Commission sanction - Procédure collective

• Commission sur l'expertise en médiation
   
• Commission sur la réparation du préjudice économique dans l'arbitrage international

• Commission Droit Pénal : l'indemnisation des intérêts civils par les Juridictions Répressives.
   
• Commission : L'homologation de l'accord de conciliation par le Tribunal